Vos nouvelles obligations en matière d’équité salariale – Réglementation fédérale

Le saviez-vous? Après l’Ontario et le Québec, c’est maintenant au tour du gouvernement du Canada de mettre en place une loi proactive sur l’équité salariale visant tant les entreprises du secteur privé que celles du secteur public.  Cette Loi entre en vigueur dès le 31 août 2021 et remplace le système fondé sur les plaintes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Les employeurs concernés ont du pain sur la planche. Ils auront trois ans, dès leur date d’assujettissement, pour se conformer à la Loi.

De quoi s’agit-il exactement?

Objectif

La Loi vise à ce que les employés occupant des postes dans des catégories d’emplois à prédominance féminine reçoivent « une rémunération égale pour l’exécution d’un travail de valeur égale ».  Le moyen pour y arriver est de corriger de façon proactive la discrimination systémique fondée sur le sexe présente dans les pratiques et les systèmes de rémunération des employeurs.

Employeurs visés

Tous les employeurs des secteurs public et privé sous réglementation fédérale, comme les banques, les compagnies aériennes, et les entreprises de télécommunications, et comptant au moins 10 employés, sont assujettis à cette nouvelle Loi.

Vos obligations

Les employeurs assujettis doivent élaborer un plan d’équité salariale, en collaboration avec les syndicats représentant leurs employés, le cas échéant.  Cette Loi fait état d’obligations et des délais précis à respecter.

Vous devrez par exemple :

• Constituer un comité d’équité salariale dont au moins les deux tiers des membres sont des employés, sauf pour les organisations ayant moins de 100 employés et qui sont tous non syndiqués
• Réaliser les étapes du plan : identification des catégories d’emploi et des prédominances de genre, établissement de la valeur du travail, calcul et comparaison de la rémunération, affichage de la démarche et des résultats
• Ajuster la rémunération des catégories d’emplois à prédominance féminine pour tout écart de rémunération constaté
• Terminer l’exercice au 3e anniversaire suivant la date d’assujettissement de l’organisation, la première échéance étant le 31 août 2024
• Réviser le maintien du plan aux cinq ans
• Déposer une déclaration annuelle de certains résultats de la démarche réalisée auprès du commissaire à l’équité salariale

Commissaire à l’équité salariale

Afin de soutenir l’administration et l’application de la Loi et de fournir l’information et l’aide nécessaires aux personnes concernées par cette dernière, un poste de commissaire à l’équité salariale a été créé.  Mme Karen Jensen est la première personne à occuper un tel rôle et sera appuyée par une équipe spécialisée en équité salariale.  Selon ses dernières interventions, son bureau prépare du matériel pédagogique et un programme basé sur un tableur pour aider les entreprises à réaliser l’exercice.

 Pour amorcer votre réflexion

Quelques questions préliminaires vous permettront d’amorcer votre réflexion sur vos obligations et sur les activités de préparation à réaliser en vue de vous conformer à la Loi sur l’équité salariale au Canada.

• Mon organisation est-elle assujettie à la Loi? Le cas échéant, quel est le délai de conformité?
• Mon organisation doit-elle constituer un comité d’équité salariale et, le cas échéant, quel sera son rôle et qui devra y participer?
• Mon organisation présente-t-elle certaines caractéristiques (par exemple, au niveau des groupes d’emploi ou des politiques et des programmes de rémunération en place) me permettant de demander l’établissement d’un plan distinct d’équité salariale qui devra faire l’objet d’une approbation par le commissaire à l’équité salariale?

Cela dit, à court terme, si votre organisation compte au moins 10 employés, vous devrez afficher un avis à cet effet dans les 60 jours suivant la date d’assujettissement. Cet avis informe vos employés de votre obligation de conformité et des modalités de la constitution d’un comité d’équité salariale, le cas échéant, en présence ou non d’unités d’accréditation.

Comme nous pouvons le constater, les organisations auront à composer avec un nouveau processus de conformité qui nécessitera de nombreuses réflexions et du travail additionnel pour les équipes concernées.

Depuis plus de 20 ans, PCI rémunération-conseil aide les organisations de toute taille à se conformer à leurs obligations en matière d’équité salariale. Notre équipe pourra répondre à vos questions et vous accompagner dans la préparation et la réalisation de votre exercice d’équité salariale. Communiquez avec votre conseiller PCI ou écrivez-nous.