Sociétés cotées en bourse – Nouvelle règle fiscale pour les options octroyées après le 30 juin 2021

Après deux tentatives avortées, le gouvernement fédéral de Justin Trudeau a donné suite à son projet de modification de la fiscalité des options d’achat d’actions pour les organisations cotées en bourse lors de l’énoncé économique du 30 novembre 2020.

Bien que peu de détails aient été apportés avec cet énoncé, certaines précisions capitales ont été émises :

• La nouvelle règle entrera en vigueur pour les options octroyées à partir du 1 juillet 2021
• La limite annuelle permise pour le traitement favorable serait de 200 000 $ (nombre d’options X prix par action à la date de l’octroi), et serait fixée à l’octroi. Lors du dépôt du projet de modification en 2019, ceci devait plutôt s’appliquer en fonction des dates d’acquisition. Pour l’instant, l’énoncé ne permet pas d’établir clairement s’il s’agit d’un changement d’intention
• En plus des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), les sociétés (incluant les sociétés cotées en bourse) ayant des revenus annuels de moins de 500 M$ seront exemptées et continueront de bénéficier du traitement favorable

Les règles fiscales ne sont qu’un des intrants dans le choix des composantes de la rémunération. La stratégie d’affaires et les enjeux d’attraction et de rétention sont d’autant plus importants. Nous demeurons à votre disposition pour analyser les avantages et les inconvénients de l’utilisation des options d’achat d’actions dans votre stratégie de rémunération globale.

Nous vous tiendrons au courant des clarifications lorsqu’elles deviendront disponibles. En attendant, nous vous invitons à consulter le texte intégral de l’énoncé économique.